Article 1 : Dispositions Générales

1. La Société

La société SOS NUMERIQUES est une SASU, immatriculée , dont le siège social est 933 023 715

14 Avenue Général de Gaulle,
Saint-Mandé,
94160
FRANCE

2. Objet de la Prestation de réparation à domicile

La société SOS NUMERIQUES est spécialisée dans la réparation à domicile de Téléphone

portable smartphone et ordinateur, qu’elle réalise elle même.

La société SOS NUMERIQUES intervient sur 100km autour du siège social.

3. Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales

» sont établies par la société SOS NUMERIQUES.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société SOS NUMERIQUES et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande

d’intervention.

4. Modification de ces Conditions Générales

La société REPAIR MINUTE se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions

Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la

réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

1. Réparation

Pour la réparation des appareils, la société SOS NUMERIQUES, présentera un devis au

client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de

réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant

au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :CGV SOS NUMERIQUES

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Forfait unique comprenant :

• Le déplacement de notre technicien au domicile du client.

• La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces) jusqu’à

xh.

• La pièce concerner

o Toutes nos prestations sont garanties 3 mois.

Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention que l’appareil en panne était

techniquement non réparable (exemple : mur de froid fissuré), ou si le devis réalisé par La

société REPAIR MINUTE devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait

intégralement dû. La société SOS NUMERIQUES, en pareils cas, ne procédera donc à aucun

remboursement.

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

1. Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de

quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à

payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut

déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de

faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce

cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer

de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les

biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations

prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai

d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces

informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de

l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionnés au premier aliéna.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,

il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le

professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées,

dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce

droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal

en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du

professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour

une autre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé,

sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services

dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze

jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pourCGV SOS NUMERIQUES

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la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une

personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui

émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de

rétractation. Il est également rappelé que La société SOS NUMERIQUES et le Client n’ont

convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

2. Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client

dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande

d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société

SOS NUMERIQUES par :

Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique société

Sosnumeriques@gmail.com en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce

courrier électronique.

Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié

ci-dessus.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que

l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande,

en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 4 : Prix et Paiement

1. Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur les réseaux sociaux et il également rappelle

verbalement et dans le devis. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises,

et susceptibles d’évolution sans préavis.

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société

REPAIR MINUTE sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions

forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus

avantageuses pour le client.

2. Modes de paiement

Le règlement de la prestation de La société SOS NUMERIQUES, s’effectuera directement au

terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), Espèce.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la

responsabilité de La société REPAIR MINUTE ne pourra être engagée en casCGV SOS NUMERIQUES

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d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait

imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat

n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société SOS NUMERIQUES par

courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique

Sosnumeriques@gmail.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de

réception à l’adresse du siège social de La société SOS NUMERIQUES mentionnée cidessus.

Article 8 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement

recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle –

www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes

les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société X depuis

moins d’un an et non satisfaites.

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est

attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou

appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en

référé ou par requête.

CGV SOS NUMERIQUES

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